Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN , Notaire à Jodoigne

 

Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN

Notaire à Jodoigne

4 choses à savoir sur l'euthanasie

9 mars 2020

L’euthanasie est une question sensible. Beaucoup de gens savent de quoi il s’agit, mais il reste beaucoup de malentendus sur les règles qui la régissent. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec  une déclaration anticipée d’euthanasie. Nous allons aborder 4 points souvent mal compris à propos de l’euthanasie.

Quand pouvez-vous demander l’euthanasie ?

Selon la loi, les personnes gravement malades - adultes et mineurs - ont le droit de demander l'euthanasie. Les mineurs doivent obtenir le consentement exprès de leurs représentants légaux.

Un médecin n'accédera à cette demande que si des conditions strictes sont remplies :

  • Vous devez être capable, ce qui signifie que vous devez être conscient et réaliser ce que vous décidez.
  • Vous devez subir des souffrances physiques ou psychologiques insupportables (dans le cas des mineurs, il doit y avoir des souffrances physiques insupportables).
  • vous devez demander l'euthanasie de façon volontaire, permanente et persistante. Personne ne peut demander l'euthanasie à votre place. La demande doit être faite par écrit, mais la forme elle-même n'est pas déterminante.
  • Vous devez vous trouver dans une situation médicale sans issue. Cette situation médicale n’est pas obligée d’entraîner le décès à brève échéance, sauf dans le cas des mineurs. En cas de situation médicale entraînant le décès à brève échéance,  le médecin est tenu de consulter un deuxième médecin (et un avis d'un psychiatre ou d'un psychologue pour enfants s'il s'agit d'un mineur). En cas de situation médicale n’entrainant pas le décès à brève échéance, un deuxième et un troisième médecin doivent être consultés. En outre, une période d'attente d'un mois s'applique entre le dépôt de la demande et l'euthanasie.

Un médecin peut-il refuser une demande d’euthanasie ?

Oui. Demander l’euthanasie est un droit, mais pas le fait que cette demande soit acceptée. Tout médecin est libre de refuser une demande d'euthanasie. En tant que patient, vous devez consulter un autre médecin. De manière déontologique, un médecin qui refuse un traitement pour des raisons de conscience doit orienter le patient vers un autre médecin ou un autre hôpital.

Puis-je indiquer à l’avance que je souhaite me faire euthanasier en cas de souffrance ?

Oui, c’est possible. Vous pouvez toujours réaliser une déclaration anticipée d’euthanasie, dans laquelle vous demandez que l’euthanasie soit pratiquée pour le cas où vous ne pourriez plus le faire ensuite à cause d'un coma ou d'une perte de conscience irréversible. La déclaration de volonté ne s’applique donc pas pour demander l’euthanasie à l’avance en cas de souffrances importantes.

Vous devez remplir la déclaration anticipée en présence de deux témoins adultes. Au moins un de ces témoins ne peut pas être un héritier ou avoir un intérêt matériel dans votre décès. La loi prescrit certaines exigences formelles. Sur le site du SPF Santé Publique (https://www.health.belgium.be/fr/formulaire-de-declaration-anticipee-relative-leuthanasie), vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi qu'un modèle de document. Note : cette déclaration est valable pour une durée maximale de cinq ans. N'oubliez pas de le renouveler en temps voulu.

Dois-je informer ma famille de ma décision ?

Une demande d’euthanasie est une décision extrêmement personnelle. Le médecin peut discuter de la demande avec vos proches, mais cela nécessite votre autorisation en tant que patient. Cela signifie qu'en tant que patient, pour quelque motif que ce soit, vous pouvez dissimuler votre volonté d'être euthanasié à vos proches. Quid pour la déclaration anticipée d’euthanasie en cas de coma irréversible ? Vous avez la possibilité (mais pas l'obligation) de désigner un confident qui informera votre médecin traitant de vos souhaits. Ce confident ne peut être ni le médecin traitant ni une personne de l'équipe soignante. Rédigez votre document en plusieurs exemplaires. Les copies portant votre signature originale sont autorisées. Vous pouvez ainsi en donner plusieurs exemplaires à vos proches et à vos médecins. N'oubliez pas que votre entourage ne peut prendre en compte vos souhaits que si vous les faites connaître.

Source: Fednot