Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN , Notaire à Jodoigne

 

Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN

Notaire à Jodoigne

Droits d’enregistrement en Région wallonne

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne.

Toutefois, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable (on parle dans ce cas d'abattement), ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement.

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