Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN , Notaire à Jodoigne

 

Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN

Notaire à Jodoigne

Droits d’enregistrement en Région flamande

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement.

Le taux est de 6% en Région flamande en cas d'achat d'une habitation unique servant de logement familial. Dans les autres cas, le taux reste de 10% (achat d'un terrain, d'une résidence secondaire, ...). 

En outre, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable (on parle dans ce cas de réduction forfaitaire), ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement.