Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN , Notaire à Jodoigne

 

Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN

Notaire à Jodoigne

Un mot sur la « société de patrimoine »

Une société de patrimoine est une société ayant pour objet de gérer un patrimoine mobilier (par ex. des capitaux, des actions) et immobilier (par ex. des biens immobiliers). La société de patrimoine est soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Une société de patrimoine est souvent constituée en raison de deux avantages majeurs :

  • elle permet de réaliser une économie d’impôt considérable ;
  • elle offre également une structure de contrôle sûre : la gestion du patrimoine familial permet de faire en sorte que celui-ci ne soit pas divisé. Cela permet d’éviter la situation où les héritiers acquièrent ensemble des biens en copropriété.
Les sociétés de patrimoine ne constituent pas une forme de société distincte. Elles peuvent être organisées comme n’importe quelle autre forme de société (par exemple une SA, une SRL, etc.).

Avantages

  • Dans le cas d’une société de patrimoine, il est possible de déduire la totalité des intérêts sur un prêt hypothécaire. Dans le cas des particuliers, il n’est question que d’une déduction forfaitaire de leur habitation propre et unique.
  • D'autres coûts entrent également en ligne de compte sur le plan fiscal (assurances, frais d’entretien, frais d'enregistrement). Il est possible d’amortir l’habitation dans son intégralité.
  • Dans le cas d’une société de patrimoine, il est également question d’actions. Cela présente l’avantage de pouvoir faire don de ces actions à vos héritiers (afin d’éviter ainsi des droits de succession élevés). Dans ce cas, vous bénéficiez du tarif ‘forfaitaire’ avantageux de 3%. Notez toutefois que dans ce cas, vos héritiers ne pourraient pas encore profiter du revenu ou du bien. Pour cela, il faut que le bien qui fait l’objet de la donation sorte de la société de patrimoine, ce qui en revanche va de pair avec des frais élevés.

Inconvénients

  • La base imposable en termes d’impôt des personnes physiques en cas de location d’une habitation dans une société de patrimoine : au lieu d’être taxé sur le revenu cadastral, vous êtes imposé dans le cas d’une société patrimoniale sur la base du prix réel du loyer. Cet impôt est plus élevé.
  • Il n’est pas toujours facile de vendre un immobilier qui fait partie de l’actif d’une société de patrimoine, notamment quand les candidat-acheteurs sont des personnes physiques.
  • Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous payerez toujours un impôt sur la plus-value. Dans le cas d’une vente par un particulier, ce n’est le cas que si la vente a eu lieu dans les cinq ans.
  • Des frais sont liés à la gestion de la société elle-même, par exemple les frais pour les comptables.

Il n’est pas dans l’intérêt de tout le monde de créer une société patrimoniale. Tout dépendra de vos souhaits et de votre patrimoine. Votre choix déterminera les impôts qui seront appliqués.

Le notaire pourra vous aider à déterminer si la constitution d’une société de patrimoine a un sens ou si elle n’est pas recommandé dans votre cas.