Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN , Notaire à Jodoigne

 

Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN

Notaire à Jodoigne

Comment modifier les statuts de votre société ?

Les statuts constituent la base de l'acte constitutif de votre société, le document qui est établi lors de la création de la société. Ce sont, pour ainsi dire, les règles de base de votre entreprise.

Les statuts ne sont pas immuables et peuvent être modifiés. En effet, une entreprise évolue au fil des ans. Si des modifications sont prévues, vous devrez peut-être ajuster les statuts. Cela peut être dû au fait que vous souhaitez développer de nouvelles activités au fil du temps. Ou peut-être souhaitez-vous éliminer progressivement les activités de l'entreprise. Pour ajuster les statuts, vous devez faire appel à un notaire. Il préparera d'abord un acte notarié et le fera publier.

Les modifications aux statuts seront décidées par l’assemblée générale à des conditions de présence et de majorité fixées par la loi et, éventuellement par les statuts, dans les limites fixées par la loi.

Après chaque modification des statuts, la société a l’obligation de procéder à une coordination des statuts, c’est-à-dire d’établir un document qui reprendra l’ensemble des statuts tels qu’ils se présentent après la modification.

Enfin, le monde extérieur doit également pouvoir prendre connaissance des nouvelles règles applicables à votre entreprise. C'est pourquoi le notaire enregistre ces modifications et les publie au Moniteur belge.

En outre, la société pourra également se transformer en une société d’une autre forme, moyennant le respect des conditions imposées par la loi pour une telle opération. Elle adoptera alors de nouveaux statuts qui devront être établis en conformité avec les dispositions légales régissant la forme que la société a choisi d’adopter.

Les nouvelles règles de l'entreprise: assurez-vous d’être en ordre avec vos statuts avant le 1er janvier 2024!

Les règles relatives aux sociétés ont été complètement modifiées le 1er mai 2019. Les nouvelles sociétés sont automatiquement couvertes par les nouvelles règles, qui ont un impact majeur sur la forme de votre entreprise.

Votre société a été créée avant le 1er  mai 2019 ?  Vous devez alors transformer les statuts de votre société pour vous conformer à la nouvelle réglementation. Pour cela, vous avez besoin d'un notaire. Différents points d'attention :

- Depuis le 1er  janvier 2020, les nouvelles règles applicables aux entreprises, associations et fondations existantes entreront en vigueur. À partir de cette date, vous devez modifier les statuts pour les rendre conformes à la nouvelle législation.

- Le 31 décembre 2023 est la date ultime : la forme juridique de votre entreprise prend alors automatiquement l'une des nouvelles formes juridiques. Vous n’avez pas adapté vos statuts à temps ? En tant qu'administrateur, vous êtes personnellement tenu responsable des conséquences néfastes potentielles. De plus, la conversion automatique de votre société en une autre forme juridique peut être à votre désavantage.

Les statuts coordonnés peuvent être déposés et modifiés via la banque de données des statuts disponible via www.notaire.be/statuts.

La base de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des sociétés résultant d’actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu’à la dernière mise à jour des statuts. Cette base de données légale, disponible depuis le 1er mai 2019, fait partie du dossier de la société et peut être consultée gratuitement.

La version coordonnée des statuts d’une société réalisée avant cette date peut toujours être consultée au greffe du tribunal d’entreprise du siège de cette société. Des copies électroniques certifiées peuvent également livrées à la demande. Cette authentification s’effectue via un système de signature électronique de Fednot.